Observations (5)
29/07/2000
Numéro de gestion : 2000B00988
PAR JUGEMENT DU 12/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 12/07/2000
30/01/1995
Numéro de gestion : 2000B00988
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA BOISERIES DE LABASTIDE MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME SAVENIER,DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DOMICILIEE A CARCASSONNE,28,RUE V. HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27.01.95.
13/06/1995
Numéro de gestion : 2000B00988
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.03.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY,ORDONNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SA BOISERIE DE LABASTIDE A LA SARL EN FORMATION CANDEIL DECORATION,DONT LE GERANT SERA MR.AUGUSTIN CANDEIL- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.05.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A RECTIFIE LE JUGEMENT DU 28.03.95,A SAVOIR QUE LA DENOMINATION SOCIALE DU REPRENEUR SERA A LA SARL AU PLAISIR DU BOIS,ETANT ENTENDU QUE LES PERSONNES DEVANT CONSTITUER CETTE SOCIETE SERONT LES MEMES QUE CEUX QUI CONSTITUAIENT LA PRECEDENT SOCIETE;IL S'AGIT EN FAIT QU'UN CHANGEMENT DE DENOMINATION.
11/07/2000
Numéro de gestion : 2000B00988
SUIVANT JUGEMENT DU 17/05/2000, MR JEAN LOUIS GAUSSERAND A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 17/05/2000.
Numéro de gestion : 2000B00988
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
