Observations (3)
28/05/2018
Numéro de gestion : 1993D40129
Par jugement en date du 18 mai 2018 le tribunal de grande instance de Brest a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire homologué par le tribunal de grande instance de Morlaix le 13 juin 2007 et modifié par décision du tribunal de grande instance de Morlaix le 13 octobre 2014. A prononcé l'ouverture d'un procédure de liquidation judicaire à l'égard de l'EARL DE REGIMONT. A fixé la date de cessation des paiements au 15 février 2018. A nommé Maître SORET en qualité de mandataire liquidateur. (Notification du TGI de Brest du 24/05/2018)
04/08/2000
Numéro de gestion : 1993D40129
DEMISSION DE MME TRAON NEE SALAUN NADINE EN QUALITE DE GERANTE - CONVER- SION DU CAPITAL EN EUROS - ANNULATION DES PARTS ET REDUCTION DU CAPITAL - CAPITAL : 68.500 EUROS - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 01/07/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D40129
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
