Observations (9)
18/08/1998
Numéro de gestion : 1993B50163
: --- DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SUIVANT AGE DU 30.06.98
09/09/1993
Numéro de gestion : 1993B50163
Historique des observations depuis le 09/09/1993 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A 676 le 09/09/1993 --- Publicité au Journal : PETITES AFFICHES DE LA LOIRE --- Parution au Journal le 01/09/1993
10/11/1998
Numéro de gestion : 1993B50163
: --- JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON JURIDICTION COMMERCIALE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1998 : PRONONCANT L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : M. VIVET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SCARFOGLIERO, 5 RUE DU PUY DE LA BATIE A MONTBRISON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4.11.98 LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS RENVOI AU 3 MARS 1999
13 H 30
26/01/1999
Numéro de gestion : 1993B50163
: --- JUGEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON JURIDICTION COMMERCIALE EN DATE DU 20 JANVIER 1999 : ORDONNE LA CESSION DE LA SA ETS PRAT AU PROFIT DE LA SA MIDAC AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'OFFRE DEPOSEE AU GREFFE LE 7.12.98 DESIGNE LA SA MIDAC COMME PERSONNE TENUE D'EXECUTER LE PLAN DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SCARFOGLIERO, , 5 RUE DU PUY DE LA BATIE A MONTBRISON DESIGNE MR VIVET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE OU A DEFAUT M. PETIT, PRESIDENT DU TRIBUNAL
02/06/1999
Numéro de gestion : 1993B50163
: --- CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE A LA STE MIDAC A COMPTER DU 21.01.99.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B50163
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 250 000.00 FRF nouveau montant : 38 112.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B50163
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993B50163
- Date de cessation d'activité : 21/01/1999.
Numéro de gestion : 1993B50163
Observations concernant l'établissement situé 36 rue Claude Protière 42140 Chazelles-sur-Lyon : Observation depuis le 09/09/1993 : --- FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 80 000 F --- Election de domicile pour les oppositions : ETUDE DE ME SCARFOGLIERO DEMEURANT 5, RUE PUY DE LA BATIE A MONTBRISON 42600 *** Ancien(s) propriétaire(s) : ETS MICHALON ET PRAT - Réf. immatriculation : 885850529 *** Journal d'annonces légales : PETITES AFFICHES DE LA LOIRE en date du 01/09/1993 *** Précédent
