Observations (8)
03/03/1995
Numéro de gestion : 1993B00366
PAR DECLARATION EN DATE DU 03/03/1995 M. CARIO GERANT DE GARAGE CARIO A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/03/95
06/03/1995
Numéro de gestion : 1993B00366
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/03/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. LE HELLO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/03/94 A COMPTER DU 06/03/95
03/04/1995
Numéro de gestion : 1993B00366
EN DATE DU 03/04/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 2 MOIS A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 03/04/95
29/06/1995
Numéro de gestion : 1993B00366
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 03/04/95
17/10/1995
Numéro de gestion : 1993B00366
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 12/06/1995 DEIGNANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE MANS CHASSE ROYALE AUX FONCTIONS DE CONTROLEUR A COMPTER DU 06/10/95
08/07/1997
Numéro de gestion : 1993B00366
EN DATE DU 08/07/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/07/97
Numéro de gestion : 1993B00366
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/11/2019
Numéro de gestion : 1993B00366
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
