Observations (1)
11/12/2012
Numéro de gestion : 1993A00294
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 20 rue du Général de Gaulle 22120 Pommeret Références cadastrales : Section A, N°1136,2490 et 2492 Acte de Maître Charles-Tanguy SIMON,Notaire à Saint-Brieuc , en date du 30 novembre 2012 Changement de domicile personnel à compter du 30/11/2012 : Ancien : 20 RUE MARECHAL FOCH - SAINT BRIEUC 22000 SAINT BRIEUC Nouveau : 20 rue du Général de Gaulle 22120 Pommeret
