Observations (3)
29/10/2018
Numéro de gestion : 2003A40005
Radiation suite à la cessation d'activité le 31-08-2018
Numéro de gestion : 2003A40005
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE PASCAL MASSON, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LES GRANDES MAISONS 45260 LORRIS, RECUE PAR MAITRE GUY CANAULT, NOTAIRE A BELLEGARDE, LE 30/10/2008, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
