Observations (3)
19/02/2003
Numéro de gestion : 1993D00158
LA SOCIETE CIVILE D.V.L. AYANT POUR GERANT MONSIEUR OLIVIER MARTIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE VIVIERS GASSOT ROUTE DE COURVILLE 28120 ILLIERS COMBRAY ET INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LE NUMERO D 392.366.506 NUMERO DE GESTION 93 D 158 A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 2000 MADAME LE CHAMPION A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADEMOISELLE DARBOIS A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; MAITRE DE BOIS A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 23/05/2000
04/12/2003
Numéro de gestion : 1993D00158
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.12.2003 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI D.V.L. Date d'effet : 02/12/2003
Numéro de gestion : 1993D00158
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
