Observations (4)
Numéro de gestion : 1998B00085
SARL UNIPERSONNELLE
16/03/2005
Numéro de gestion : 1998B00085
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES LE 09.02.2005 Date d'effet : 09/02/2005
07/06/2005
Numéro de gestion : 1998B00085
Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.03.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR LOUBATIER OLIVIER LIQUIDATEUR : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT représenté par Me BARAULT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.01.2004 Date d'effet : 01/03/2005
Numéro de gestion : 1998B00085
MENTIONS EFFECTUEES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES AVANT LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL : - MODIFICATIVE DU 28.11.1995 - NR 5014 : DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES LE 23.11.1995 - MODIFICATIVE DU 12.12.1995 - NR 5183 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, SUR DEPOT DE BILAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.11.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR GOMMICHON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BARAULT ADMINISTRATEUR : ME CONTANT (MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, NOTAMMENT EN LES CONTRESIGNANT A COMPTER DU 11/12/95 - MODIFICATIVE DU 18.6.1996 - NR 2441 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.6.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 9.12.1996 - MODIFICATIVE DU 12.12.1996 - NR 4881 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 9.12.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20.1.1997 - MODIFICATIVE DU 22.1.1997 - NR 268 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.1.1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION, NOMME ME CONTANT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 20.1.1997 - MODIFICATIVE DU 6.3.1997 - NR 877 : CONTINUATION MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 29.7.1996 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR
