Observations (8)
12/04/1995
Numéro de gestion : 1993B00437
Déclaration de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 10 Avril 1995 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985) Date d'effet : 10/04/1995
14/04/1995
Numéro de gestion : 1993B00437
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 11 Avril 1995 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 10 Avril 1995 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : SCP CHAMBRION-BRUART - 25, boulevard Joffre a NANCY - Tel: 83 27 10 64 Date d'effet : 11/04/1995
06/10/1995
Numéro de gestion : 1993B00437
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 3 Octobre 1995 prolongeant jusqu'au 11 DECEMBRE 1995 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire - Representant des Creanciers : SCP CHAMBRION-BRUART - 25, boulevard Joffre a NANCY - Tel:83 37 01 01 - Juge Commissaire : M. EUVRARD Date d'effet : 03/10/1995
05/04/1996
Numéro de gestion : 1993B00437
Plan de redressement : continuation MODIFICATION D'OFFICE//Le Tribunal de Commerce de NANCY par jugement du 2 Avril 1996 a arrete le plan de continuation du Redressement Judiciaire en regime simplifie - COmmissaire au Plan : SCP CHAMBRION-BRUART - 25, boulevard Joffre a NANCY - Tel:83 37 01 01 Date d'effet : 02/04/1996
07/03/2006
Numéro de gestion : 1993B00437
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY EN DATE DU 7 MARS 2006 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION JUGE COMMISSAIRE : M. TREFFEL LIQUIDATEUR : SCP PIERRE BRUART 6 ALLEE DE LA FORET DE LA REINE 54500 VANDOEUVRE LES NANCY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 OCTOBRE 2005 Date d'effet : 07/03/2006
23/10/2008
Numéro de gestion : 1993B00437
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 21/10/2008, le Tribunal de Commerce de Nancy a désigné M. Gérard GABRIEL en remplacement de M. François TREFFEL, Juge-Commissaire de la procédure de SOS REPASS - TRANS EUROPE (SARL).
03/10/2013
Numéro de gestion : 1993B00437
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 01/10/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SOS REPASS - TRANS EUROPE (SARL).
03/10/2013
Numéro de gestion : 1993B00437
Radiation du RCS le 03/10/2013 avec effet au 01/10/2013 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de SOS REPASS - TRANS EUROPE (SARL).
