Observations (5)
31/05/2001
Numéro de gestion : 1993B00199
JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2001, CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL SODIACH EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 11/05/2001 Date d'effet : 11/05/2001
23/02/1999
Numéro de gestion : 1993B00199
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 19/02/99 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SOCIETE DE DIFFUSION ET D'AMENAGEMENT DE CHEMINEE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ROBERT AUVERGNAS REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 25/08/98 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS A COMPTER DU 19/02/99
23/06/1999
Numéro de gestion : 1993B00199
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 18/06/99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SOCIETE DE DIFFUSION ET D'AMENAGEMENT DE CHEMINEES JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ROBERT AUVERGNAS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX Date d'effet : 18/06/1999
26/03/2001
Numéro de gestion : 1993B00199
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR GERARD PIQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001
Numéro de gestion : 1993B00199
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
