Observations (3)
14/06/2002
Numéro de gestion : 1993D00055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI SAINT JEAN - OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIEE, A SON EGARD - DESIGNE MME ODILE MARTIN, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - DESIGNE MAITRE DANIEL LEMOINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE AU 2 AVRIL 2002 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS - FIXE A QUATRE MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION
05/07/2011
Numéro de gestion : 1993D00055
Par jugement en date du 31/10/2002, le Tribunal de Grande Instance de Dieppe a : - prononcé la Liquidation Judiciaire de la SCI SAINT JEAN - désigné Mr Lionel DUPRAY en qualité de Juge-Commissaire - nommé Maître Daniel LEMOINE en qualité de Mandataire Liquidateur
05/07/2011
Numéro de gestion : 1993D00055
Par jugement en date du 16/09/2010, le Tribunal de Grande Instance de Dieppe a désigné en qualité de Juge-Commissaire Madame Géraldine BORDAGI, Vice-Président
