Observations (3)
14/01/2008
Numéro de gestion : 2005A00103
Acquisition d'un fonds à compter du 01/06/2007 : Etablissement : Activité : Adresse : Etablissement acquis par achat au prix stipulé de Euros. Précédent propriétaire : Publication légale : Oppositions :
17/04/2013
Numéro de gestion : 2005A00103
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 du CC Adresse : Lieu-dit Villechaud - 36100 MEUNET PLANCHES Références cadastrales : Section ZN, N°130 Acte de Maître Etienne PERREAU, Notaire à Issoudun, en date du 06/03/2013
Numéro de gestion : 2005A00103
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
