Observations (2)
Numéro de gestion : 1993D80136
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE A NANGY (74) DU 27.01.1989 AU 27.03.1990 PUIS A CONTAMINE SUR ARVE DU 28.03.1990 AU 31.12.1992 DATE DU TRANSFERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D80136
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
