Observations (2)
30/01/2001
Numéro de gestion : 1993A00073
(Divers) SUIVANT JUGEMENT DU TGI DE CHAUMONT EN DATE DU 26.10.2000, DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX JEAN-VIEN ET ATTRIBUTION DU FONDS EN BIEN PROPRE A MONSIEUR CLAUDE JEAN A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE APRES DIVORCE (ACTE SCP LAFFLY SCHOLLHAMMER NOTAIRES A ANDELOT DES 13.09.2000 ET 11.01.2001) POUR UNE EVALUATION DE 546.800 F LA JOUISSANCE DIVISE A ETE FIXEE AU 01.06.2000 OPPOSITIONS : SCP LAFFLY-SCHOLLHAMMER NOTAIRES ASSOCIES A ANDELOT (52) J.A.L. : LA CROIX DE LA HAUTE MARNE DU 19.01.2001 Date d'effet : 01/06/2000
03/08/1998
Numéro de gestion : 1993A00073
(Divers) ADJONCTION DE L'ACTIVITE SUIVANTE : BIMBELOTERIE, BIJOUX FANTAISIE, CARTES POSTALES, DEPOT-VENTE, A COMPTER DU 30/07/98
