Observations (4)
Numéro de gestion : 1993D40058
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 144 000.00 FRF - Nouveau montant : 21 952.66 EUR
24/10/2006
Numéro de gestion : 1993D40058
Jugement du 13 octobre 2006 rendu par le tribunal de grande instance de Caen, ouvrant la procédure simplifiée de redressement judiciaire du GAEC D'AMONT LA VILLE , de M. BLET Emmanuel et de M. BLET Ludovic. Date de cessation des paiements provisoirement fixées au 28.09.2006. Juge commissaire : Mme DUPUIS - Suppléant : M. POUCHARD. Représentant des créanciers Me DOUTRESSOULLE, Mandataire judiciaire 77 Rue de Bernières à Caen ; Période d'observation d'une durée de 4 Mois ; Autorisation de la poursuite d'activité durant cette période, renvoi de l'affaie à l'audience du 9 février 2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
13/03/2015
Numéro de gestion : 1993D40058
Régularisation : Jugement du tribunal de grande instance de Caen en date du 14/12/2007, adoption du plan d'apurement du passif du GAEC D'AMONT LA VILLE et des consorts BLET, durée : 15 ans
