09/11/1995
Numéro de gestion : 1993B00208
Divers procédures collectives EN DATE DU 09/11/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE HARVEY'S DE CHAMPFORGEUIL POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1995
08/12/1995
Numéro de gestion : 1993B00208
Divers procédures collectives EN DATE DU 07/12/95, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 5 DECEMBRE 1995 AU 11 JANVIER 1996 A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1995
Numéro de gestion : 1993B00208
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/08/2014
Numéro de gestion : 1993B00208
Radiation du RCS le 21/08/2014 avec effet au 21/08/2014
06/10/1995
Numéro de gestion : 1993B00208
Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/10/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE HARVEY'S DE CHAMPFORGEUIL A NOMME COLLIN DANIEL , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE , COMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE AU 05/10/95, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 05/10/1995
12/01/1996
Numéro de gestion : 1993B00208
Divers procédures collectives EN DATE DU 11/01/96, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 11 JANVIER 1996 AU 29 FEVRIER 1996 A COMPTER DU 11 JANVIER 1996
01/03/1996
Numéro de gestion : 1993B00208
Divers procédures collectives EN DATE DU 29/02/96, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 29 FEVRIER 1996
29/03/1996
Numéro de gestion : 1993B00208
Divers procédures collectives EN DATE DU 28/03/96, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 29 MARS 1996
19/04/1996
Numéro de gestion : 1993B00208
Modification de la date de cessation des paiements SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS INITIALEMENT PREVUE AU 05/10/95, A ETE REPORTEE AU 23/02/95. Date d'effet : 18/04/1996
24/05/1996
Numéro de gestion : 1993B00208
Plan de redressement / continuation EN DATE DU 23/05/96, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/SAONE, ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, FIXANT LA DUREE DU PLAN A 10 ANS, NOMMANT ME AUBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR 5 ANS, ET LE MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS.. Date d'effet : 23/05/1996
09/10/1998
Numéro de gestion : 1993B00208
Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE HARVEY'S DE CHAMPFORGEUIL A NOMME COLLIN DANIEL , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN YVES AUBERT 1 RUE DEWET VISION 2000 71100 CHALON SUR SAONE , COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE AU 08/10/98, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 08/10/1998
23/10/1998
Numéro de gestion : 1993B00208
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 22/10/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE HARVEY'S DE CHAMPFORGEUIL POUR UNE DUREE DE 22/10/1998 AU 05/11/1998, A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1998 Date d'effet : 22/10/1998
06/11/1998
Numéro de gestion : 1993B00208
Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 05/11/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE HARVEY'S DE CHAMPFORGEUIL A CONFIRME COLLIN DANIEL , COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME JEAN YVES AUBERT , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1998 Date d'effet : 05/11/1998
13/07/2000
Numéro de gestion : 1993B00208
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2000, MONSIEUR ALAIN JOUBERT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL COLLIN. A COMPTER DU 30/06/2000
08/03/2004
Numéro de gestion : 1993B00208
EN DATE DU 17/02/2004, JUGEMENT DESIGNANT LA SCP BECHERET THIERRY, MISSION CONDUITE PAR ME CLEMENT THIERRY BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-YVES AUBERT. A COMPTER DU 17/02/2004 Date d'effet : 17/02/2004
21/08/2014
Numéro de gestion : 1993B00208
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 21/08/2014, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de HARVEY'S DE CHAMPFORGEUIL (Procedure Ouverte Le 08/10/1998 ). Date d'effet : 21/08/2014
