Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40515
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/01/2015
Numéro de gestion : 1997B40515
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 14/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE GENERALE DES MOUSSES (SAS) SOUS LE NUMERO 4158739, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE TAILLIEZ Xavier, Administrateur judiciaire : SELARL R & D, prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ - 1,, square Saint Jean - rue Saint Aubert - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 12/01/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/01/2015
25/02/2015
Numéro de gestion : 1997B40515
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/02/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/03/2015 Date d'effet : 18/02/2015
26/03/2015
Numéro de gestion : 1997B40515
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/03/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17/06/2015 Date d'effet : 18/03/2015
18/06/2015
Numéro de gestion : 1997B40515
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 17/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GENERALE DES MOUSSES (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. Date d'effet : 17/06/2015
