30/11/1994
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/11/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE FOS MUR SARL ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : GIRARD LOUIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : GRAFFAN ROBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/05/94 A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE 2 MOIS A COMPTER DU 30/11/94
01/02/1995
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office EN DATE DU 01/02/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DE FOS MUR SARL POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 01/02/95
12/04/1995
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office EN DATE DU 12/04/95, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DE FOS MUR SARL POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 12/04/95
07/06/1995
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.06.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL FOS MUR A L'ENCONTRE DE LA SARL INVESTILAND ET DE LA SCI GRAND CAMARGUE JUGE COMMISSAIRE : MR GIRARD LOUIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GRAFFAN ROBERT REP. DES CREANCIERS : ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX DATE CESSATION DES PAIEMENTS 03.05.94 A COMPTER DU 07/06/95
07/06/1995
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office EN DATE DU 07/06/95, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DE FOS MUR SARL ET DES SOCIETES INVESTILAND ET SCI DU GRAND CAMARGUE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 07/06/95
12/07/1995
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.07.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE ME DOUHAIRE DEMEURANT A MARSEILLE 58 COURS PIERRE PUGET 13006 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 12/07/95
31/07/1995
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office EN DATE DU 28/07/95, JUGEMENT ADOPTANT LE REGIME GENERAL DU TITRE 1 ER DE LA LOI DU 25.01.85. A COMPTER DU 28/07/95
06/12/1995
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.12.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON- DE PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES PROCEDURES JOINTES SARL FOS MUR, SARL INVESTILAND ET SCI DU GRAND CAMARGUE, ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME RAFONI DOMINIQUE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 A COMPTER DU 06/12/95
18/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE GALLI MICHEL EN REMPLACEMENT DE MR GIRARD LOUIS JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 18/01/2002
12/06/2003
Numéro de gestion : 1993B00490
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA CONDAMNATION AU COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE FOS MUR A L'ENCONTRE DE : JEAN CLAUDE PISTRE POUR UN MONTANT DE 150.000,00 EUROS Date d'effet : 05/06/2003
18/01/2010
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MR BENEDETTI JACQUES EN REMPLACEMENT DE MR GALLI MICHEL, JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 18/01/2010 Date d'effet : 18/01/2010
10/01/2017
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE KOVARIK CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE BENEDETTI-LATAUD JACQUES , JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 05/01/2017 Date d'effet : 05/01/2017
11/01/2017
Numéro de gestion : 1993B00490
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 10/01/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE FOS MUR NOUVEAU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE ET ME BES LAURA 7, rue JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017
Numéro de gestion : 1993B00490
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/01/2018
Numéro de gestion : 1993B00490
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE JUAN ARNAUDEN REMPLACEMENT DE KOVARIK CHRISTIAN , JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 25/01/2018 Date d'effet : 25/01/2018
