28/07/1995
Numéro de gestion : 1993B00491
Mention d'office En date du 28.07.95, jugement adoptant le régime général du titre i de la loi du 25.01.85 à compter du 28/07/95
18/01/2010
Numéro de gestion : 1993B00491
Par jugement en date du 18/01/2010 le Tribunal de commerce à désigné M BENEDETTI Jacques en remplacement de M GALLI Michel Juge-commissaire Date d'effet: 18/01/2010
22/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00491
Mention d'office Par jugement en date du 18.01.02 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a désigné Mr Galli Michel en qualité de juge-commissaire en remplacement de Mr Girard louis Date d'effet : 18/01/2002
18/01/2010
Numéro de gestion : 1993B00491
Mention d'office Suivant jugement en date du 18/01/2010 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence A désigné Mr Benedetti Jacques en remplacement de Mr Galli Michel, juge-commissaire À compter du 18/01/2010 Date d'effet :
07/06/1995
Numéro de gestion : 1993B00491
Mention d'office Suivant jugement en date du 07/06/95, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l'extension de la procédure déjà ouverte à l'encontre de la SARL Fos mûr, à l'encontre de la SARL Investiland et de la Sci grand Camargue juge commissaire : Girard louis jugé commissaire suppléant : Graffan Robert représentant des créanciers: Me Rafoni Dominique 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690-13095 Aix-en-Provence Cedex 02 date de cessation des paiements: 03/05/95 à compter du 07/06/95
12/07/1995
Numéro de gestion : 1993B00491
Mention d'office Suivant jugement en date du 12.07.95 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a désigné Me Douhaire demeurant à Marseille 58 cours Pierré Puget 13006 En Qualité d'administrateur avec la mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion à compter du 12.07.95
06/12/1995
Numéro de gestion : 1993B00491
Mention d'office Par jugement du 06.12.95, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la liquidation judiciaire des procédures jointes SARL Fos mûr, SARL Investiland et Sci grand Camargue, et a désigné : Me Rafoni Dominique 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690-13095 Aix-en-Provence Cedex 02 en qualité de liquidateur à compter du 06/12/95
11/01/2017
Numéro de gestion : 1993B00491
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 10/01/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE INVESTILAND NOUVEAU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE ET ME BES LAURA 7, rue JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017
Numéro de gestion : 1993B00491
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
