24/01/2006
Numéro de gestion : 1993D00227
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR A NOMME JUGE COMMISSAIRE M. PICHON MANDATAIRE JUDICIAIRE ME MAES DEMEURANT AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND ADMINISTRATEUR ME ROUSSEAU 2 RUE DE BEL AIR BP 91859 49018 ANGERS CEDEX AVEC MISSION DE SURVEILLANCE ET A FIXE AU 12/01/2006 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/01/2006
21/03/2006
Numéro de gestion : 1993D00227
Mention d'office EN DATE DU 21/03/2006 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 4 MOIS DE SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT. A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR AVEC RAPPEL A 2 MOIS ET MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR EN ASSISTANCE Date d'effet : 24/03/2006
23/05/2006
Numéro de gestion : 1993D00227
EN DATE DU 23/05/2006 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA DERNIERE PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE A COMPTER DU 24/05/2006
12/09/2006
Numéro de gestion : 1993D00227
EN DATE DU 12/09/2006 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS DE SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR AVEC RAPPEL AU 05/12/2006 A COMPTER DU 24/07/2006
05/12/2006
Numéro de gestion : 1993D00227
EN DATE DU 05/12/2006 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A L'INTERIEUR DE LA DERNIERE PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE A COMPTER DU 24/12/2006
23/01/2007
Numéro de gestion : 1993D00227
EN DATE DU 23/01/2007 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS AVEC RAPPEL A 2 MOIS A COMPTER DU 24/01/2007
20/03/2007
Numéro de gestion : 1993D00227
EN DATE DU 20/03/2007 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A L'INTERIEUR DE LA DERNIERE PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE
24/04/2007
Numéro de gestion : 1993D00227
EN DATE DU 24/04/2007 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA DERNIERE PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE
26/06/2007
Numéro de gestion : 1993D00227
EN DATE DU 26/06/2007 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL VERGERS PAILLE AVEC EXT A SCA VERGERS DE LA TUFFIERE ET CUMA DES VERGERS DU LOIR ET A NOMME ME MAES 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CX 2 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/06/2007
25/04/2012
Numéro de gestion : 1993D00227
Suivant jugement en date du 24/04/2012, le Tribunal de Commerce DU MANS a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour 3 mois et a désigné Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me ROUSSEAU, 2 rue de Bel Air B.P. 91859 49018 ANGERS CEDEX 01, avec mission d'administrer l'entreprise Liquidateur : SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS Date de cessation des paiements: 24/04/2012 Date d'effet : 24/04/2012
16/07/2012
Numéro de gestion : 1993D00227
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Suivant jugement en date du 16/07/2012, le Tribunal de Commerce DU MANS a arrêté le plan de cession de SARL VERGERS PAILLE(SARL) - VERGERS DE LA TUFFIERE - VERGERS DU LOIR - RUE DU CHENE VERT - VAAS - 72500 VAAS SCA VERGERS DE LA TUFFIERE - LA TUFFIERE - 72800 Saint-Germain d'Arcé SCICA DES VERGERS DU LOIR - 7, rue du Chêne Vert - 72500 Vaas au profit de MM. LAUNAY - BOUANCHAUD - EPX GAUTIER - LEBORGNE à compter du 16/07/2012 Date d'effet : 16/07/2012
18/09/2012
Numéro de gestion : 1993D00227
Suivant jugement en date du 18/09/2012 le Tribunal de Commerce du MANS a fixé et reporté au 18/10/2010 la date de la cessation des paiements qui avait été fixée provisoirement au 24/04/2012
16/10/2015
Numéro de gestion : 1993D00227
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 13/10/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 13/10/2015. Date d'effet : 13/10/2015
Numéro de gestion : 1993D00227
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
16/10/2015
Numéro de gestion : 1993D00227
Radiation du RCS le 16/10/2015 avec effet au 13/10/2015
