Observations (9)
08/10/1993
Numéro de gestion : 1993B00978
Historique : PUBLICATION LEGALE : LA VOIX DU NORD DU 02.10.1993 NOM COMMERCIAL : S R L
23/03/1998
Numéro de gestion : 1993B00978
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 23/03/1998.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00978
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
22/09/2014
Numéro de gestion : 1993B00978
Le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé en date du 22/09/2014 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014/831 date de cessation des paiements le 15/04/2014, administrateur : ELRL AJJIS prise en la personne de Me LABIS 316 AVENUE DE DUNKERQUE 59130 LAMBERSART, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELAS SOINNE représentée par Nicolas SOINNE 68 avenue Peuple Belge 59800 LILLE, et a ouvert une période d'observation expirant le 22/03/2015, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
20/03/2015
Numéro de gestion : 1993B00978
Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 18/03/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/09/2015.
16/09/2015
Numéro de gestion : 1993B00978
Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 16/09/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22.03.2016.
23/03/2016
Numéro de gestion : 1993B00978
Jugement du tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 22/03/2016, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme en qualité de commissaire à l'exécution du plan : ELRL AJJIS prise en la personne de Maître LABIS Vincent 316 avenue de Dunkerque 59130 LAMBERSART , sous le numéro 2014/831 .
15/04/2016
Numéro de gestion : 1993B00978
Sur réquisition de la Selarl AJJIS représentée par Maître Vincent Labis, Commissaire à l'exécution du plan de continuation (Article 141 du Décret du 28/12/2005 - L.626-14 du Code de Commerce) - Inaliénabilité du fonds de commerce sis 641 route Nationale 59840 Presmesques - Suite à l'Arrêté du plan de redressement selon Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 22/03/2016.
08/12/2016
Numéro de gestion : 1993B00978
Ordonnance du Juge Commissaire en date du 24-11-2016 mettant fin à la mission du mandataire judiciaire.
