Observations (2)
27/12/2004
Numéro de gestion : 1993B80322
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ET CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL SELON DECISION A.G. EN DATE DU 30 JUILLET 2004 date d'effet : 30/07/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B80322
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
