28/04/1999
Numéro de gestion : 2005D80191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI VILLA HADRIEN A DESIGNE MME GEZE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME CLEMENT THIERRY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
13/09/2000
Numéro de gestion : 2005D80191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A NOMME MR MOURGUE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME GEZE
20/12/2000
Numéro de gestion : 2005D80191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A NOMME ME AUBERT JEAN-YVES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME CLEMENT THIERRY
01/01/2002
Numéro de gestion : 2005D80191
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
07/06/2002
Numéro de gestion : 2005D80191
PAR ARRET EN DATE DU 07 JUIN 2002, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A ANNULE DE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A DIT QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LES MERITES DE LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DEFINITIVE
07/05/2003
Numéro de gestion : 2005D80191
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI VILLA HADRIEN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06 AOUT 1998 A DESIGNE MME GEZE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME CLEMENT THIERRY 40 GRANDE RUE 39100 DOLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
01/06/2005
Numéro de gestion : 2005D80191
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D80191
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
10/03/2010
Numéro de gestion : 2005D80191
Par arrêt en date du 19 Novembre 2008, la Cour d'Appel de BESANCON a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI VILLA HADRIEN- Mandataire Judiciaire M° Clément THIERRY demeurant à DOLE --A renvoyé la procédure au TGI de DOLE pour la désignation du juge commissaire et la pourszuite d ela procédurde notamment l'accomplissement des formalités de publicité légale et notifications.Date de cessation des paiements : 06 Août 1998
10/03/2010
Numéro de gestion : 2005D80191
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de DOLE en date du 11 Février 2009, Mr Michel LIEGEON a été désigné comme juge commissaire ,la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL, GORRIAS sise Quai Gambetta 71000 CHALON SUR SAONE a été désigné comme liquidateur
