Observations (7)
Numéro de gestion : 1993B00164
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
19/12/2002
Numéro de gestion : 1993B00164
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Suivant jugement en date du 17/12/2002, ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée et de la période d'observation. Ont été désignés : Juge-Commissaire : Rolland Pontie administrateur : Me Savenier 10, rue croix blanche 81000 Albi Représentant des créanciers : Me Mariotti 5, rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque Avec une mission d'assistance du débiteur date de cessation des paiements: 17.12.2002 Bodacc du 26.01.2003 n 17 A Date d'effet : 17/12/2002
28/04/2003
Numéro de gestion : 1993B00164
Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 22 avril 2003 le tribunal de commerce d'Albi a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois à compter du 17.04.2003 Date d'effet : 22/04/2003
31/07/2003
Numéro de gestion : 1993B00164
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Suivant jugement en date du 29/07/2003 le tribunal de commerce d'Albia fait application de l'article 138 de la loi du 25 janvier 1985 dans Laprocedure de redresse judiciaire de Me Savenier10, rue croix blanche81000 Albi 5, rue Mathieu Cros Valdurenque 81090 -À compter du 29/07/2003 Bodacc du 01.10.2003 n 187 A Date d'effet : 29/07/2003
21/01/2004
Numéro de gestion : 1993B00164
Suivant jugement en date du 16 décembre 2003, le tribunal de commerce d'Albi a prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce et le matériel y attache et ce pour la durée du plan. Clause publiée le 21.01.2004 sous le n° 1 au greffe du tribunal de commerce. Date d'effet : 16/12/2003
28/02/2011
Numéro de gestion : 1993B00164
Ouverture d'un établissement hors ressort : RCS de RODEZ (1203)
05/09/2014
Numéro de gestion : 1993B00164
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/05/2014 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CONTINUATION ET MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
