Observations (8)
16/04/2008
Numéro de gestion : 2007A40012
jugement du 01/04/08 décidé la poursuite d'activité pour une période de 5 mois Date d'effet : 01/04/2008
12/11/2008
Numéro de gestion : 2007A40012
Mention d'office Jugement du 21.10.08 décidé la poursuite d'activité pour une période de 2 mois Date d'effet : 21/10/2008
17/12/2008
Numéro de gestion : 2007A40012
Jugement du TGI de Dinan à compétence commerciale du 02.12.08 décidé la continuation de l'entreprise et arrêté le plan de redresement de MME Nicole surgis Nomme pour la durée du plan la Selarl T.C.A. représentée par Me Chataignere 9 place Duguesclin à st-Brieuc (22000) Maintient en qualité de juge commissaire mme Coleman Maintient la Selard T.C.A. représentée par Me Chataignere 9 place Duguesclin à st-Brieuc (22000) représentant des créanciers
18/02/2008
Numéro de gestion : 2007A40012
Mention d'office jugement du 05.2.08 ouvre la procédure de redressement judiciaire - fixe provisoirement au 05.02.08 la date de cessation des paiements - Désigne mme Gehin jugé commissaire - Désigne Me F. Chataignère représentant des créanciers - 5 pl duguesclin à st-Brieuc - Autorise la poursuite d'activité pour une période de 4 mois Date d'effet : 05/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/03/2009
Numéro de gestion : 2007A40012
Jugement en date du 03/03/2009 prononçant la Liquidation Judiciaire après résolution du plan arrêté le 02/12/2008 Cessation d'activité : 03/03/2009 Liquidateur : SELARL T.C.A. en la personne de Me CHATAIGNERE 9 place Duguesclin 22000 ST BRIEUC
01/04/2010
Numéro de gestion : 2007A40012
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO EN DATE DU 30/03/10 ADOPTANT LE REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE
14/08/2012
Numéro de gestion : 2007A40012
Par jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 31/07/2012 Me Paul Marie TREMELOT(SELARL TCA) a été désigné Liquidateur en remplacement de Me CHATAIGNERE. Date d'effet: 31/07/2012.
