Observations (3)
Numéro de gestion : 1993B80203
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/06/1994
Numéro de gestion : 1993B80203
Modification autre ACQUISITION D'UN FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL DE "SOUS TRAITANCE DE FABRI- CATION" SIS ET EXPLOITE A AMBLAGNIEU - 38390 PORCIEU AMBLAGNIEU, AU PRIX DE 50.000 FRS, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE RETROACTIVEMENT AU 28 SEPTEMBRE 1993. PRECEDENT PROPRIETAIRE EXPLOITANT : MME GOMET EUGENIE - RCS BOURGOIN JALLIEU B 330 300 161 - 84 A 161 - RADIEE LE 6 JUIN 1994. PREMIER AVIS PUBLIE AU BODACC LE 3 JUIN 1994 SOUS LE No 100 A PUBLICITE : LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINE DU 6 MAI 1994 DECLARATIONS DE CREANCES : ETUDE DE ME BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B80203
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
