Observations (2)
10/05/2007
Numéro de gestion : 1993A00083
CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 01/01/2007 : SERVIN JEAN-CLAUDE GERARD FRANCOIS
16/08/2012
Numéro de gestion : 1993A00083
Déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers suivants à compter du 11/07/2012 : - Bien immobilier (résidence principale) sis 64 rue de la Griserie 27560 La Poterie Mathieu (Références cadastrales : Section B N°174 d'une contenance de 2ha28a59ca) - Fraction d'un immeuble en copropriété sis à Cassis (13260) 34 rue de l'Arène, Le Château (Références cadastrale : Section BR N°33 d'une contenance de 14a42ca) Acte de Me Karine TILMANT notaire à Lieurey (27560) en date du 11/07/2012. Acte de ,Notaire à , en date du
