Observations (1)
14/04/2006
Numéro de gestion : 1999A00230
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de MME NATHALIE LECOUILLARD portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à PIROU (50770) 11 AVENUE D'ANNOVILLE reçue par Maître Sylvie GERMAIN , notaire à GRANVILLE, le 16/02/2006 en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 16/02/2006
