Observations (1)
01/09/2008
Numéro de gestion : 2002A00289
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 29 Chemin du Bas du Trou Martin 78380 BOUGIVAL , reçue par Maître Jean Marc BASTID , notaire à 35 Avenue de Circourt 78170 LA CELLE SAINT CLOUD , le 09/06/2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
