Observations (1)
04/04/2011
Numéro de gestion : 1993A00298
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean-Marie Vasseur sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 20 avenue de la Maladière 38090 Villefontaine, a été reçu par Maître Caroline Ginglinger-Poyard, notaire à Saint Quentin Fallavier (38) le 23 mars 2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
