Observations (1)
21/10/1993
Numéro de gestion : 1993A00287
Historique des observations RCS : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR BRUNO BERGER,PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LIEUDIT CHOMEYROU 43600 LES VILLETTES,RECUE PAR MAITRE JEAN-MICHEL POYET,NOTAIRE A STE SIGOLENE (43),LE 03/01/2005,EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
