Observations (2)
24/06/2013
Numéro de gestion : 1993A00210
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : moitié indivise d'une maison sis à Salernes (83) lotissement le Gros Chêne - lieudit Saint Michel Références cadastrales : Section AR, N° 737 Acte de Maître BOUCAUD Bernard,Notaire à Vidauban (83) en date du 03.06.2013
15/05/2017
Numéro de gestion : 1993A00210
Radiation du RCS le 15/05/2017 avec effet au 24/04/2017 Vente du fonds à LE FOURNIL DES ARCS - RCS Draguignan 825 234 370 - n°gestion 2017 B 88
