Observations (4)
23/02/1995
Numéro de gestion : 1993A70086
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR ANACOURA ET DESIGNE ME COUDRAY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR FANIELLE JUGE COMMISSAIRE
22/03/1995
Numéro de gestion : 1993A70086
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY LIQUIDATEUR
17/10/1995
Numéro de gestion : 1993A70086
: PAR JUGEMENTS EN DATE DU 17.10.1995, LE TRIBUNAL COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR ANACOURA UNE FAILLITE PERSONNELLE PENDANT UNE DU- REE DE 10 ANS ET CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A70086
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
