Observations (3)
Numéro de gestion : 1993A80147
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE - SIRET 392 726 857 00015
27/06/2007
Numéro de gestion : 1993A80147
Mention conjoint collaborateur CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 01/07/2007 : ZABOTTO DOMINIQUE SUZANNE date d'effet : 01/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A80147
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
