Observations (1)
14/08/2009
Numéro de gestion : 2008A00163
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 30/06/2009 Désignation du bien immobilier : A Valady (12), Serres Acte de Maître Michèle ANTERIEUX, Notaire à Marcillac (12), en date du 30/06/2009
