Observations (1)
14/06/2005
Numéro de gestion : 1993A00304
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de m Michel Jean-Philippe, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Garlin, Chemin de Loumagne, reçue par Me broque jean pierré , notaire à Garlin, le 21.02.2005, en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce. Date d'effet : 21/02/2005
