Observations (1)
13/06/2013
Numéro de gestion : 1993A00218
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean-Luc DALLA FRANCESCA sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 21 rue du Soulier 02290 AMBLENY, a été reçu par Maître Pascal FOURNIER, notaire de la SCP BULTOT BUREAU RENARD et FOURNIER à SOISSONS (02200) le 13/04/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
