Observations (2)
02/03/1999
Numéro de gestion : 2000B00516
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE DU 1/10/93 AU 31/12/98 PAR M BONNET (JEAN) (657 140 299) PAR SUITE DE L'ACHAT DU FONDS PAR LE LOCATAIRE GERANT A COMPTER DU 1/1/99 MOYENNANT LE PRIX DE 500 000 F - PUBLICATION : LE COURRIER DE SAONE ET LOIRE DU 3/2/99 OPPOSITIONS : SCP LUCENET PERCHE ET PONCET, NOTAIRES ASSOCIES A PIERRE DE BRESSE 71270 Date d'effet : 01/01/1999
Numéro de gestion : 2000B00516
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
