Observations (6)
10/03/1995
Numéro de gestion : 2000B00150
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES A CE GREFFE LE 10 MARS 1995
16/03/1995
Numéro de gestion : 2000B00150
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM DU 15/03/1995 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/03/ 1995 - JUGE-COMMISSAIRE: MME COULBAULT-OLIVIER MICHELLE - LIQUIDATEUR: ME HOELTGEN DEMEURANT A CLERMONT FERRAND 63000, 49 RUE MONTLOSIER AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUI DATION JUSQU'AU 31/03/1995
16/12/1999
Numéro de gestion : 2000B00150
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM DU 15/12/1999: DESIGNE ME SUDRE JEAN CLAUDE DEMEURANT A CLERMONT FERRAND 63000, 11 BD LAFAYETTE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DE ME HOELTGEN JEAN, DEMISSIONNAIRE Date d'effet : 15/12/1999
04/04/2000
Numéro de gestion : 2000B00150
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24.03.2000 DESIGNE MR BENOIT CHALUFOUR EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME COULBAULT-OLIVIER MICHELLE.
18/01/2001
Numéro de gestion : 2000B00150
JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 05.01.01 1ø) PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC FLASH COUTURE - 3, RUE NOTRE DAME - 63160 BILLOM POUR EXTINCTION DU PASSIF. 2ø) PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME HUMBERT JOCELYNE, EX ASSOCIEE DE LA SNC FLASH COUTURE. 3ø) PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BERNHARDT CHANTAL, EX-ASSOCIEE DE LA SNC FLASH COUTURE. Date d'effet : 05/01/2001
Numéro de gestion : 2000B00150
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
