Observations (9)
20/09/1999
Numéro de gestion : 2000A00595
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR MICHEL BOTTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HENRI BECHET Date d'effet : 01/09/1999
03/09/1998
Numéro de gestion : 2000A00595
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIEE DE CUVIER PASCAL A FIXE PROVISOIREMENT AU 19 MAI 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ROGER SAMBUSSY JUGE COMMISSAIRE SUPPLANT : MR HENRI BECHET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE
09/02/1999
Numéro de gestion : 2000A00595
EN DATE DU 03/02/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'oBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS COURANT DU 03/02/99 AU 03/04/99
06/05/1999
Numéro de gestion : 2000A00595
EN DATE DU 05/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EXPIRANT LE 02/06/1999 A COMPTER DU 05/05/99
05/08/1999
Numéro de gestion : 2000A00595
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR HENRI BECHET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ROGER SAMBUSSY Date d'effet : 07/07/1999
01/03/2000
Numéro de gestion : 2000A00595
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-MARCEL LEMETAIS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL BOTTE Date d'effet : 04/02/2000
08/04/2002
Numéro de gestion : 2000A00595
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARCEL LEMETAIS Date d'effet : 22/02/2002
09/02/2004
Numéro de gestion : 2000A00595
MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. CHRISTINE BOUCHER JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 06/02/2004
Numéro de gestion : 2000A00595
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
