Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00305
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
21/04/2008
Numéro de gestion : 2000A00305
EN DATE DU 15/04/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE Monsieur Jean-Jacques MOREL SOUS LE NUMERO 4187925, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Michel BORDE, Liquidateur : Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX ET A FIXE AU 10/01/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
