Observations (7)
03/04/2019
Numéro de gestion : 1993B00422
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 02/04/2019, le Tribunal de Commerce DU MANS a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a désigné Liquidateur : SELARL Guillaume LEMERCIER prise en la personne de Maître Guillaume LEMERCIER - 8, rue des Jacobins - 72000 Le Mans Date de cessation des paiements : 26/02/2019 Date d'effet : 02/04/2019
02/05/2017
Numéro de gestion : 1993B00422
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 02/05/2017, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé le redressement judiciaire, a nommé Mandataire judiciaire : SELARL Guillaume LEMERCIER prise en la personne de Maître Guillaume LEMERCIER - 8, rue des Jacobins - 72000 Le Mans, et a fixé au 28/04/2017 la date de la cessation des paiements et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
Numéro de gestion : 1993B00422
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
18/10/2017
Numéro de gestion : 1993B00422
En date du 17/10/2017, jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois à compter du 02/11/2017
27/02/2018
Numéro de gestion : 1993B00422
Suivant jugement en date du 27/02/2018, le Tribunal de Commerce du MANS a arrêté le plan de redressement et a nommé SELARL Guillaume LEMERCIER prise en la personne de Maître Guillaume LEMERCIER - 8, rue des Jacobins - 72000 Le Mans comme commissaire a l'exécution du plan
02/05/2018
Numéro de gestion : 1993B00422
Suivant ordonnance en date du 27/04/2018, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du Mans a mis fin à la mission du Mandataire judiciaire et a prononcé la clôture de la procédure.
18/12/2019
Numéro de gestion : 1993B00422
Suivant jugement en date du 17/12/2019, le Tribunal de Commerce du Mans a décidé la fin d'application du régime simplifié concernant la liquidation judiciaire de ARTIS (SARL) Zone Artisanale de l’Épine 72460 Savigné-l'Evêque
