Observations (13)
04/10/2018
Numéro de gestion : 1996B00278
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
18/01/2013
Numéro de gestion : 1996B00278
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à échange de correspondance
23/01/1996
Numéro de gestion : 1996B00278
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 22 05 1995
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00278
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
01/12/2011
Numéro de gestion : 1996B00278
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite à la deuxième relance de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
18/12/2013
Numéro de gestion : 1996B00278
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels
05/11/2014
Numéro de gestion : 1996B00278
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels
16/12/2014
Numéro de gestion : 1996B00278
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels
15/10/2015
Numéro de gestion : 1996B00278
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôt des comptes annuels
08/11/2016
Numéro de gestion : 1996B00278
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligations légales
28/12/2016
Numéro de gestion : 1996B00278
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels
28/02/2018
Numéro de gestion : 1996B00278
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
07/03/2018
Numéro de gestion : 1996B00278
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
