Observations (7)
07/09/2001
Numéro de gestion : 1993A00237
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MME CLAIRE CHABANNES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/09/2001 A COMPTER DU 07/09/2001 Date d'effet : 07/09/2001
18/09/2001
Numéro de gestion : 1993A00237
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 14/09/2001 Date d'effet : 14/09/2001
13/11/2001
Numéro de gestion : 1993A00237
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/11/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 09/11/2001 Date d'effet : 09/11/2001
26/11/2001
Numéro de gestion : 1993A00237
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 23/11/2001 NOMINATION D'UN CONTROLEUR MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA 14 RUE DE CIRON ALBI A COMPTER DU 23/11/2001 Date d'effet : 23/11/2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1993A00237
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/01/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 11/01/2002 Date d'effet : 11/01/2002
03/07/2002
Numéro de gestion : 1993A00237
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/06/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 07/09/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 07/09/2001 A COMPTER DU 28/06/2002 Date d'effet : 28/06/2002
15/11/2019
Numéro de gestion : 1993A00237
Radiation du RCS le 15/11/2019 avec effet au 15/11/2019 En date du 15/11/2019, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de DA COSTA JOSE AUGUSTO (procédure ouverte le 07/09/2001 )
