Observations (3)
21/10/1994
Numéro de gestion : 1993B00706
Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE LE 17.10.94 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PELLETIER ADMINISTRATEUR : MAITRE RAMBOUR A LA ROCHE SUR YON AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 31-37 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.10.94
30/06/1995
Numéro de gestion : 1993B00706
Divers procédures collectives JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE LE 26.06.95 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME PELLETIER / 85000 LA ROCHE SUR YON A COMPTER DU 26.06.95
Numéro de gestion : 1993B00706
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
