Observations (5)
07/03/2017
Numéro de gestion : 2006A00449
Radiation du RCS le 07/03/2017 avec effet au 06/03/2017
29/07/2011
Numéro de gestion : 2006A00449
EN DATE DU 27/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur MORENO Philippe , ET A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Guy LE STRAT, - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/01/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
27/01/2012
Numéro de gestion : 2006A00449
EN DATE DU 25/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur MORENO Philippe, A CONFIRME : - Monsieur Guy LE STRAT, COMME JUGE COMMISSAIRE ET - Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25/02/2012
28/03/2013
Numéro de gestion : 2006A00449
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur MORENO Philippe A Madame MORENO Née MARTIN Nathalie
07/03/2017
Numéro de gestion : 2006A00449
EN DATE DU 06/03/2017, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE Monsieur MORENO Philippe
