Observations (2)
01/03/2007
Numéro de gestion : 2004B80263
Reconstitution de l'actif net SELON DECISION AG EN DATE DU 23 FEVRIER 2007 date d'effet : 23/02/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004B80263
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
