Numéro de gestion : 1998B00239
TRANFORMATION DE LA SOCIETE CIVILE HOLDING RCS D 392 992 566 93 D 204 DENOMEE CORNET PARTICIPATION EN SARL INFRA AERAULIQUE.
03/03/2009
Numéro de gestion : 1998B00239
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/10/2008
26/03/2015
Numéro de gestion : 1998B00239
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 20/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE M.V.I.B INFRA AERAULIQUE (SAS) SOUS LE NUMERO 4158899, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PATRICE DOUCHET, Administrateur judiciaire : MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT - 2, SQUARE SAINT JEAN - RUE SAINT AUBERT - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes relatif à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 27/01/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/03/2015
29/04/2015
Numéro de gestion : 1998B00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/04/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 03/07/2015 Date d'effet : 24/04/2015
22/07/2015
Numéro de gestion : 1998B00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/07/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/10/2015 Date d'effet : 10/07/2015
16/10/2015
Numéro de gestion : 1998B00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/10/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/01/2016 Date d'effet : 16/10/2015
06/11/2015
Numéro de gestion : 1998B00239
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/10/2015
01/02/2016
Numéro de gestion : 1998B00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 29/01/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/03/2016 Date d'effet : 29/01/2016
11/03/2016
Numéro de gestion : 1998B00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/03/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20/09/2016 Date d'effet : 11/03/2016
17/05/2016
Numéro de gestion : 1998B00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/05/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17/06/2016 Date d'effet : 13/05/2016
27/06/2016
Numéro de gestion : 1998B00239
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/06/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/09/2016 Date d'effet : 24/06/2016
10/10/2016
Numéro de gestion : 1998B00239
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 07/10/2016, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE M.V.I.B INFRA AERAULIQUE (SAS) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/10/2016
19/10/2017
Numéro de gestion : 1998B00239
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 18/10/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M.V.I.B INFRA AERAULIQUE (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VINCENT D'AUBREBY, Liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 13/09/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 18/10/2017
