Observations (6)
27/09/2006
Numéro de gestion : 1993B00151
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 26/09/2006 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Monsieur BOLARD Michel, Juges commissaires suppléants : Monsieur GROSDIDIER Jean Charles, Monsieur FRANCOZ Martial Mandataire Judiciaire : SCP LECLERC ET MASSELON 6 RUE ROUGET DE LISLE 39001 LONS LE SAUNIER BP 71 , Administrateur judiciaire : Maître PICARD Maurice 22 RUE CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 26/03/2007 .
06/10/2006
Numéro de gestion : 1993B00151
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 06/10/2006 modifiant la mission confiée à l'adminstrateur, qui devient la suivante : surveiller les opérations de gestion du débiteur, avec effet rétroactif au jour de l'ouverture de la procédure.
19/02/2007
Numéro de gestion : 1993B00151
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 16/02/2007 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.Date de cessation des paiements : 16/02/2007 Maintient des organes de la procédure: Juge commissaire : Monsieur BOLARD Michel--,Juges commissaires suppléants : Messieurs GROSDIDIER Jean Charles et Martial FRANCOZ Mandataire judiciaire : SCP LECLERC ET MASSELON 6 RUE ROUGET DE LISLE 39001 LONS LE SAUNIER BP 71 , Administrateur judiciaire : Maître PICARD Maurice 22 RUE CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 26/06/2007 .
09/07/2007
Numéro de gestion : 1993B00151
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 29/06/2007 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : SCP LECLERC ET MASSELON 6 RUE ROUGET DE LISLE 39001 LONS LE SAUNIER BP 71
09/07/2007
Numéro de gestion : 1993B00151
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 29/06/2007 arrêtant le plan de cession.
22/01/2016
Numéro de gestion : 1993B00151
Ordonnance du Président en date du 21/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur VASSET Guy en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
