Observations (6)
22/05/2018
Numéro de gestion : 2000D00500
PAR JUGEMENT DU 16 AVRIL 2018 LE TGI D'EVREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 OCTOBRE 2018.
22/05/2018
Numéro de gestion : 2000D00500
PAR JUGEMENT DU 16 AVRIL 2018 LE TGI D'EVREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 OCTOBRE 2018.
30/10/2018
Numéro de gestion : 2000D00500
Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 15/10/2018 ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/04/2019, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
15/04/2019
Numéro de gestion : 2000D00500
Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 08/04/2019 ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/10/2019 de EARL LA CONTERIE sise Le Bourg - La Roussiere - 27270 MESNIL EN OUCHE, et de Monsieur José SAVAL et Madame Patricia SAVAL demeurant Les Noés - 27270 SAINT AGNAN DE CERNIERES
27/04/2017
Numéro de gestion : 2000D00500
PAR JUGEMENT DU24 AVRIL 2017 LE TGI D'EVREUX A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL LA CONTERIE AVEC EXTENSION DE LA PROCEDURE A M JOSE SAVAL ET MME PATRICIA SAVAL ONT ETE DESIGNES : MANDATAIRE JUDICIAIRE LA SCP ZOLOTARENKO DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX EN LA PERSONNE DE ME ZOLOTARENKO, JUGE COMMISSAIRE MME MARIE-NOEL COTTARD-DURAND, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M STEPHANE VAUTIER. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04 AVRIL 2017.
Numéro de gestion : 2000D00500
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 752 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 641.66 EUR
